La notion de Responsabilité en Droit

Peu de textes législatifs et réglementaires en matière de Responsabilité. C’est la jurisprudence qui s’est emparée de ces textes pour les faire évoluer.   La responsabilité est le « fait de répondre de ». C’est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires soit vis-à-vis de la victime, soit vis-à-vis de la société. La responsabilité se distingue de l’imputabilité qui est le fait de pouvoir attacher un acte à une personne, le fait de mettre au compte d’une personne une faute en raison du fait que cette personne jouit d’une volonté libre et consciente. On considère que pour pouvoir attribuer tel ou tel acte dommageable à une personne, il faut s’interroger sur le fait que cette personne ait ou non toutes ses facultés mentales. La responsabilité se distingue aussi de la notion de culpabilité qui est réservée en matière pénale : elle décrit l’état d’un individu condamné d’avoir commis une infraction, en droit civil, il ne peut y avoir de coupable.   On parle de responsabilité pénale, civile contractuelle, délictuelle, mais également de responsabilité administrative.

Quels liens entre les différentes responsabilités ?

• Les liens entre responsabilité pénale et civile : le terme de délit en droit pénal se réfère à un type d’infraction. Le délit est passible de 10 ans de prison. Au-delà de 10 ans de prison, il s’agit d’un crime. Pour les contraventions, la sanction est le paiement d’une amende mais aucune peine de prison ne peut être prononcée. En droit civil, le terme délit est un fait dommageable intentionnel ou non, fautif ou non. L’action civile est susceptible de déclencher des poursuites pénales. Le fait que le même acte ait des conséquences au pénal et au civil a un certain nombre de conséquences sur le plan de la procédure. Dans l’hypothèse où la victime ait choisi la voie pénale, elle a fait des demandes civiles pour obtenir des dommages. L’acte dommageable a des conséquences. Le criminel tient le civil en l’état, cela signifie qu’il y a un principe de primauté de la chose jugé au criminel sur le civil. On va donc empêcher tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé, mais le juge civil peut se prononcer.

 

• La responsabilité administrative nous renvoi au droit administratif. Il s’agit des personnes publiques mises en cause sur le plan civil ce qui entraînera la responsabilité administrative alors qu’entre personnes privée, il s’agit de responsabilité civile. Seule exception en matière de responsabilité médicale, la loi du 02 mars 2002 unifie le régime de responsabilité médicale. Que ce soit un hôpital ou une clinique privée, les mêmes règles seront appliquées, le Tribunal Administratif et le Tribunal de Grande Instance vont se fonder sur les mêmes textes s’il y a une dualité dans les ordres.

 

• Les liens entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle : la première permet de sanctionner tout défaut dans l’exécution du contrat, elle suppose la mise en présence d’un contrat valable. Le dommage a été ici causé au cours de l’exécution d’un contrat et concerne deux personnes liées par un contrat. La catégorie contractuelle est fermée alors que la catégorie délictuelle est ouverte. Le droit commun prend son empire lorsque le droit spécial n’a pas vocation à s’appliquer. Une règle de non cumul s’applique à ces deux responsabilités, ce qui signifie que si le dommage se rattache à l’exécution du contrat, il n’est pas possible de choisir la voie délictuelle.