Conditions générales d'utilisation

Mon conseiller juridique vous propose un conseil juridique personnalisé et assuré par des professionnels en droit.
Les conseillers juridiques de Mon conseiller juridique sont soumis au secret professionnel conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à la loi du 31 décembre 1971 modifiée et aux décisions CNB à caractère normatifs numéro 2005-03 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N) et numéro 2007-001 modificative ainsi qu’aux dispositions du décret numéro 2005-790 du 12 juillet 2005 relatives au code de déontologie.

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DU SITE MON CONSEILLER JURIDIQUE

Mon conseiller juridique répond à toutes vos questions juridiques et vous met en relation avec des conseillers juridiques.
Libre d’accès, Mon conseiller juridique est disponible 24h/24 et 7J/7.
Mon conseiller juridique met à la disposition de ses utilisateurs un numéro de téléphone ainsi qu’un questionnaire en ligne. Les réponses communiquées par mail ou par téléphone conservent leur caractère confidentiel.

ARTICLE 2 : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Mon conseiller juridique respecte la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, en vertu de cette loi, Mon conseiller juridique ne porte en aucun cas atteinte ni à votre identité en tant qu’être humain, ni à vos droits de l’homme, ni à votre vie privée, ni à vos libertés individuelles ou publiques.
D’autre part, conformément à l’article 34 de la loi suscitée, et au regard de la nature des données, Mon conseiller juridique prend toutes les précautions utiles afin d’empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 3 : ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL

En vertu de l’article 2.2 du R.I.N et conformément à la déontologie, Mon conseiller juridique est tenu de garder le secret professionnel. Ainsi, la consultation juridique et tout ce qu’elle englobe comme correspondances échangées entre le client et son avocat quel que soit le support doivent rester confidentielles.

Cependant, Mon conseiller juridique se réserve le droit de refuser d’apporter des réponses juridiques aux questions qui pourraient troubler l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’avocat et cela sans que la responsabilité de notre cabinet soit engagée.

D’autre part, Mon conseiller juridique vous informe qu’en tant que client, vous vous devez de reconnaitre le caractère strictement confidentiel et personnel de vos consultations.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Mon conseiller juridique n’est pas tenu responsable des problèmes techniques (liés au réseau informatique ou à son propre matériel) pouvant se répercuter sur le temps de réponse contractuellement fixé.
Mon conseiller juridique se dégage également de la responsabilité des conséquences d’une éventuelle révélation par le client du contenu de son conseil juridique en ligne ou de sa prestation après réception.
Mon conseiller juridique respecte les lois et règlements en vigueur relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent ou d’une quelconque forme de pratique illégale et formellement interdite par la loi.

ARTICLE 5 : FORFAITS PROPOSÉS

Mon conseiller juridique une offre commerciale qui consiste en un forfait qui concerne un seul cas juridique et ce quel que soit le nombre de réponses sollicitées.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT :

Mon conseiller juridique vous met en relation avec un conseiller client qui vous communique son identité et son numéro de poste et vous propose les deux alternatives suivantes :
1/ Transmission d’un lien de paiement sécurisé rattaché à votre dossier à partir duquel il vous sera possible d’introduire les informations suivantes :
– Nom et prénom tels que mentionnés sur la carte bancaire
– Le type de carte
– Le numéro de la carte
– La date d’expiration de la carte
– Les 3 chiffres indiqués au dos de votre carte
2/ L’assistance en ligne et la récupération des données relatives à votre carte de paiement :
Les données ne sont pas enregistrées mais introduites à l’aide d’une interface sécurisée et cryptée.
Toutes ces informations restent confidentielles et cryptées à la saisie.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

Pour vos réclamations Mon conseiller juridique met à votre disposition un formulaire de contact dynamique et un numéro de téléphone (affiché sur le site) à partir desquels, il vous sera possible de le contacter.

Il est à noter que dès le début de la prestation (RDV fixé, dossier transféré au cabinet, début d’étude du dossier avec l’accord du client, le délai de rétraction ne s’applique pas.