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Droit de la consommation

Le droit de la consommation se définit comme le droit qui régit l’ensemble des règles intervenant dans les relations contractuelles entre, d’une part, un particulier qui se porte acquéreur d’un bien ou d’un service à des fins de consommation personnelle et, d’autre part, une entreprise commerciale, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un détaillant, d’un pourvoyeur de services ou d’un professionnel.

Le droit de la consommation régit donc les rapports entre consommateurs et professionnels. Le droit de consommation lutte contre les déséquilibres qui peuvent exister entre le consommateur et le professionnel. Il a vocation à protéger le consommateur des abus du professionnel.

Notre prise en charge :

Face au nombre croissant des infractions au droit de la consommation publicité mensongère voir trompeuse, vente à perte, délit de tromperie…), nos conseillers juridiques  peuvent agir devant les juridictions civiles et pénales.
Leurs consultations juridiques en ligne vous aident à faire valoir et reconnaitre vos droits, dans tous les cas de litiges et problèmes liés à la consommation :

  • Sécurité des produits et des services
  • Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou interdites
  • Non respect des règles de publicité, d’affichage, d’étiquetage
  • Non respect des règles en matière de démarchage et de crédit à la consommation

Le non respect de la concurrence.

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