Le droit d’agir en justice

Les citoyens français qui ont une demande, peuvent décider de saisir la justice afin d’être entendus sur le fondement de leurs prétentions, c’est ce qu’on appelle le droit d’action. Pour la personne vers qui est dirigée l’action dispose du droit de débattre du bien fondé de cette prétention. L’action en justice commence en principe par une assignation délivrée à l’adversaire par un huissier de justice. Ce droit d’action est cependant subordonné à plusieurs conditions.

L’intérêt à agir

L’une des conditions à laquelle est subordonnée le droit d’action est l’intérêt à agir c’est à dire que le droit d’action ne peut être ouvert qu’au personne ayant un intérêt légitime à être entendu par la justice. Le demandeur doit démontrer que l’exercice de l’action lui procurera un avantage. Elle permet d’empêcher les intrusions excessives dans les affaires d’autrui. Cet intérêt doit être légitime, si un tiers voulait voir un couple divorcer, seuls les époux seraient considérés comme ayant un intérêt légitime à agir en divorce.

La qualité pour agir

La qualité pour agir est le titre qui donne droit à une personne d’agir. Ainsi, en matière de filiation, seul celui qui se prétend le père a qualité pour reconnaître son enfant. La mère aura qualité pour exercer une action en recherche de paternité, mais pas pour reconnaître l’enfant au nom du père. De même, seule la victime d’un dommage ou ses représentants ont qualité pour en demander réparation.

La prescription

La prescription est un délai de temps à l’issue duquel l’action est paralysée. Au bout d’un certain temps, les choses doivent être laissées en l’état. L’idée est aussi un droit à l’oubli du défendeur qui ne doit pas vivre trop longtemps sous l’épée de Damoclès d’une action pouvant être intentée contre lui. En conclusion, c’est trois conditions sont subordonnées au droit à l’action en justice, sans l’une de ces conditions, le demandeur est débouté de sa demande en justice. N’hésitez pas à consulter un conseiller juridique qui sera amène de vous aider à fonder votre action en justice.