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La montée des violences faites à l’égard des fonctionnaires : Responsabilité civile et pénale du mineur

L’actualité de ces derniers mois est horrifiante quant à la montée des violences faites à l’égard des personnes dépositaire de l’autorité publique et de celles chargées d’une mission de service publique. L’ahurissement est d’autant plus grand  lorsque l’on entend que ces actes de violences ont été commis par des enfants mineurs. Pourquoi un enfant mineur commettrait il ces actes de violences envers un policier ou son enseignant ? L’enfant jouant dans la cour de récré et bon élève cherchant à impressionner son professeur, n’existe plus ? Ou la fascination de l’enfant au policier perçu comme un super-héros des temps moderne, n’existe plus aussi ? L’innocence de l’enfant n’est qu’utopie de nos jours ? Voilà toute ces questions que l’on peut être amené à se poser en regardant le journal télévisé et en entendant parler de toutes ces agressions de plus en plus violentes à l’égard de nos fonctionnaires. Questions auxquelles malheureusement n’ont n’arriveront pas à répondre.  Mais la véritable question que l’on peut se poser est : quelle est la responsabilité civile et pénale du mineur ? Civilement, les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, ainsi, est portée à la charge des parents l’indemnisation de la victime au quelle leur enfant aurait causé un préjudice. Pénalement, la majorité pénale est de 18 ans. Par majorité pénale, le législateur entend dire l’âge à compter duquel le délinquant dépend du droit pénal commun c'est-à-dire des juridictions pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, et Cour d’assises). Par contre, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à l’âge de 13 ans. Les enfants âgés de moins de 13 ans sont considérés par le législateur comme irresponsable pénalement ce qui ne veut pas dire qu’ils ne peuvent pas être sanctionnés pour leurs actes. Ainsi ce qu’il faut entendre par âge de responsabilité pénale c’est lorsque l’enfant est considéré comme conscients de ses actes et sait que ses actes sont dangereux pour autrui plus précisément on dit que l’enfant mineur est en âge d’être responsable pénalement lorsqu’il est capable de discernement. Ainsi dans ce cas présent, il sera assujetti au droit pénal qui est exclusivement réservé aux mineurs.

Les mesures applicables aux délinquants mineurs ?

Les sanctions pénales applicables aux jeunes délinquants sont de trois sortes :
  • les mesures éducatives sont administrées d’une manière générale aux jeunes délinquants de moins de 16ans
  • la médiation-réparation peut être administrée à tous les délinquants mineurs, elle vise à réparer le dommage causé par le mineur au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de l’Administration. Elle s’apparente aux travaux d’intérêt généraux.
  • La peine d’emprisonnement est infligée aux délinquants mineurs de plus de 13 ans, cependant elle doit être inférieur à moitié de la peine d’emprisonnement d’un adulte. Néanmoins, lorsque le dommage causé est d’une gravité extrême, le mineur peut encourir la même peine d’emprisonnement d’un adulte. A contrario du délinquant adulte, le délinquant mineur effectue sa peine au sein d’un quartier de détention adapté à accueillir les délinquants mineurs.
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