Le cadre juridique du commerçant étranger en France

Le Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile suppose une réglementation stricte de l’accès des étrangers à la profession commerciale en France. Ainsi, toutes les activités commerciales ne sont pas ouvertes aux étrangers. Certaines sont soumises à des autorisations, d’autres sont totalement fermées à l’exercice des personnes de nationalités étrangères.

Les ressortissants de certains pays ayant des liens historiques privilégiés avec la France peuvent librement exercer le commerce en France en vertu du régime dit « de faveur », c'est-à-dire que la France fait preuve d’un traitement favorable en accordant à certains pays la permission d’exercer librement le commerce. Il y a des conventions internationales qui lient la France à divers Etats et permettent l’ouverture de l’activité commerciale suivant le principe de réciprocité.

Le commerçant étranger résident en France doit se doter d’une carte de séjour temporaire l’autorisant à exercer une activité commerciale conformément à l’article L313-10 du Code d’entrée de séjour des étrangers et du droit d’asile. Les étrangers qui bénéficient d’une carte de séjour comportant la mention « résidant » peuvent exercer librement le commerce en France et cela sans être tenu de solliciter la carte de séjour temporaire.

Le commerçant étranger ne résidant pas en France est soumis à un contrôle administratif plus léger car il s’agit de contrôler les échanges économiques plutôt que de gérer les flux migratoires. Il doit préalablement procéder à une déclaration auprès de la préfecture du lieu d’exercice de ses activités mais uniquement quand la situation exige de l’intéressé une immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés.

Du point de vue des obligations, l’étranger commerçant est assimilé à son homologue français, il doit donc s’immatriculer au Registre des Commerces et des Sociétés ou au répertoire des métiers et se conformer à toute autre obligation. Les étrangers hors Union Européenne ne peuvent être électeurs ou éligibles dans les élections professionnelles. Toutes activités commerciales, industrielles ou artisanales sont ouvertes aux commerçants étrangers remplissant les conditions requises par la loi. Toutefois, certaines activités commerciales sont radicalement interdites aux étrangers et ce pour des raisons d’ordre public comme le transport routier ou le débit de boisson.