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Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit public qui traite les autorisations légales permettant aux administrations publiques françaises de prélever les impôts, les taxes, les contributions et autres cotisations sociales dus à l’Etat.
Il existe trois formes de richesse soumises à l’impôt : le capital qui est taxé au niveau des droits d’enregistrement (successions, impôts locaux,..), le revenu qui est soumis à des charges sociales et à l’impôt sur le revenu, les dépenses qui sont frappées par la TVA, laquelle est collectée par les entreprises qui la reversent ensuite à l’Etat.

Le droit fiscal régit donc les règles liées à la collecte des impôts des particuliers et des personnes morales.

Le droit fiscal étant en constante mutation aussi bien au niveau national qu’international, ce qui impacte considérablement sur la vie des particuliers que des entreprises. Le droit fiscal peut être décomposé en plusieurs domaines bien distincts :

  • la fiscalité des personnes relève de l’imposition des personnes physiques à l’impôt sur le revenu.
  • La fiscalité des affaires réunit l’imposition des sociétés de même que les mesures applicables à l’exercice d’activités commerciales
  • La fiscalité immobilière relève de la taxation des transactions immobilières
  • La fiscalité patrimoniale concerne les procédures relatives aux successions, donations, …
  • Et les procédures fiscales qui régissent les situations conflictuelles entre l’administration publique fiscale et les personnes physiques ou morales.

Notre prise en charge :

En répondant aux questions juridiques concernant la fiscalité, nos conseillers juridiques facilitent votre compréhension des mécanismes économiques : Quels justificatifs présenter en cas de désaccord sur un redressement fiscal ? Comment faire face à un inspecteur des impôts qui ne respecte pas vos droits ?

Qu’il s’agisse de contester la décision d’une administration fiscale ou de formuler une réclamation, nos conseillers juridiques vous indiquent la marche à suivre, et vous renseignent sur les voies de recours vous permettant de faire valoir vos droits en toute légalité.

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