Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit public qui traite les autorisations légales permettant aux administrations publiques françaises de prélever les impôts, les taxes, les contributions et les autres cotisations sociales dus à l’Etat.
Il existe trois formes de richesse soumises à l’impôt :
- le capital qui est taxé au niveau des droits d’enregistrement (successions, impôts locaux,..)
- le revenu qui est soumis à des charges sociales et à l’impôt sur le revenu
- les dépenses qui sont frappées par la TVA, laquelle est collectée par les entreprises qui la reversent ensuite à l’Etat
Le droit fiscal régit donc les règles liées à la collecte des impôts des particuliers et des personnes morales.
Les domaines d’intervention de votre avocat fiscaliste
Le droit fiscal est en constante mutation aussi bien au niveau national qu’international. Il a des impacts considérables sur la vie des particuliers et des entreprises. Le droit fiscal peut être décomposé en plusieurs domaines bien distincts :
- la fiscalité des personnes relève de l’imposition des personnes physiques à l’impôt sur le revenu.
- la fiscalité des affaires réunit l’imposition des sociétés de même que les mesures applicables à l’exercice d’activités commerciales
- la fiscalité immobilière relève de la taxation des transactions immobilières
- la fiscalité patrimoniale concerne les procédures relatives aux successions, donations
- les procédures fiscales qui régissent les situations conflictuelles entre l’administration publique fiscale et les personnes physiques ou morales
Le rôle d’un avocat en ligne en droit fiscal
En répondant à votre question juridique concernant la fiscalité, nos conseillers juridiques facilitent votre compréhension des mécanismes économiques : quels justificatifs présenter en cas de désaccord sur un redressement fiscal ? Comment faire face à un inspecteur des impôts qui ne respecte pas vos droits ?
Qu’il s’agisse de contester la décision d’une administration fiscale ou de formuler une réclamation, votre avocat en droit fiscal vous indique la procédure à suivre et les éventuelles fausses démarches à éviter.
Le professionnel, ayant traité de nombreux cas, dont certains sont similaires au vôtre, est capable, grâce à une étude approfondie de votre affaire et des différents textes de loi qui lui sont attachés, de vous renseigner sur les voies de recours vous permettant de faire valoir vos droits en toute neutralité, mais surtout légalité. Votre avocat en ligne en droit fiscal vous assure un accompagnement personnalisé en fonctions de vos besoins à propos de toute consultation juridique en ligne.
Où trouver le meilleur conseil en droit fiscal ?
Complexe et transversale, cette branche du droit concerne de plus en plus de clients, particuliers ou entreprises soient-ils.
En effet, pour de nombreuses raisons et situations, il est important de faire appel à un professionnel pour tout conseil en droit fiscal. Un homme du droit capable de traiter toutes vos demandes et de répondre à toutes vos questions.
Votre avocat fiscal en ligne est en mesure de vous accompagner dans toutes les procédures et affaires ayant des aspects fiscaux.
On évoque à ce propos, les déclarations fiscales, les conseils dont le but est d’optimiser ou d’élaborer une nouvelle stratégie. La création d’entreprises, de sociétés et même l’assistance au contrôle fiscal et le contentieux comptent parmi les spécialités de nos professionnels. Les avantages de la consultation juridique en ligne en matière du droit fiscal est le fait d’avoir une réponse rapide et fiable, mais surtout la prise en compte de tous les aspects de votre question juridique.