Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme ?
Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public qui confère aux autorités administratives des prérogatives publiques réglementant l’utilisation des sols et leurs aménagements.
A ce titre, Il se définit comme l’ensemble des règles et des institutions établies en vue d’obtenir une affectation de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.
En règle générale, le droit de l’urbanisme se rattache au droit administratif, et certains de ses aspects peuvent aussi relever du droit pénal et du droit fiscal.
Quand faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme ?
Il est vivement conseillé et ce, pour de nombreuses raisons de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
Ce dernier vous informe, vous assiste et vous apporte l’aide juridique nécessaire lors de la résolution de :
- Litiges afférents au droit de l’urbanisme,
- Conflits relatifs à la délivrance des permis de construire,
- Contentieux relatifs au permis de construire,
- Litiges relatifs aux documents d’urbanisme,
Comment contester un refus de construire en passant par un avocat en ligne ?
Que votre voisin déclenche des projets de construction qui s’attaquent à votre liberté ou que votre demande de permis de construire soit plutôt refusée ne veut absolument pas dire que vous devez annuler tous vos projets de constructions ou que vous devez accepter les dépassements faits à votre égard.
Bien au contraire, vous avez de nombreuses alternatives pour revendiquer vos droits et faire valoir vos intérêts. Vous disposez de plusieurs solutions dont la plus importante est celle de passer par un avocat en ligne. Une solution rapide, courte et surtout bien moins chère que celle proposée en cabinet.
Notre plateforme met à votre disposition à ce propos une équipe de spécialistes capables de vous répondre et de vous proposer des solutions efficaces et qui peuvent mettre toutes les chances de vos côtés.
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