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Droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public qui confère aux autorités administratives des prérogatives publiques règlementant l’utilisation des sols et leurs aménagements.
A ce titre, le droit de l’urbanisme se définit comme l’ensemble des règles et des institutions établies en vue d’obtenir une affectation de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.
En règle générale, le droit de l’urbanisme se rattache au droit administratif, et certains de ses aspects peuvent aussi relever du droit pénal et du droit fiscal.

Notre prise en charge :

Forts de leurs connaissances du droit de l’urbanisme, nos conseillers juridiques sont aptes à vous conseiller et à vous défendre dans toutes les procédures relatives aux :

  • Litiges afférents au droit de l’urbanisme,
  • Conflits relatifs à la délivrance des permis de construire,
  • Contentieux relatifs au permis de construire,
  • Litiges relatifs aux documents d’urbanisme,…

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