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Droit commercial

Le droit commercial est la partie du droit privé et particulièrement du droit des affaires qui règlemente l’exercice des professions commerciales, régit les relations des commerçants entre eux et détermine le régime juridique imputable aux actes de commerce.

Le droit commercial intervient ainsi afin de remédier aux éventuels excès du libéralisme. De plus, de nombreuses règles du droit commercial voient le jour avec l’institution de l’Union Européenne. En effet, le droit communautaire est une source importante du droit commercial.

Notre prise en charge:

En assistant les commerçants et les entreprises dans l’ensemble de leurs activités commerciales, nos conseillers juridiques sécurisent les actes de nature commerciale :

  • conditions générales de vente,
  • contrats commerciaux, contrats de distribution, contrat de franchise,
  • baux commerciaux
  • les règles et formalités applicables aux différentes formes d’entreprises

Leurs interventions au quotidien, vous garantissent le succès de l’activité commerciale et du développement commercial de votre entreprise.
En cas de cessation d’activité, nos conseillers juridiques prennent en charge toutes les étapes des procédures juridiques, administratives, financières et fiscales inhérentes à la fermeture de votre structure.

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