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Droit administratif

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les structures chargées de réaliser les diverses interventions et décisions émanant de l’Etat, de manière plus concrète, le droit administratif élabore l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration.

Il s’agit d’un droit dérogatoire, un droit spécifique qui s’applique à l’Administration. Le droit administratif à l’inverse d’autres domaines du droit, est un droit jurisprudentiel (un droit non codifié) car il se fonde sur des règles jurisprudentiels que le Conseil d’Etat va forger à créer et appliquer aux litiges qui lui sont soumis. .

Le droit administratif inclue tous les contentieux portés devant les juridictions administratives, et au-delà, tous les litiges concernant les personnes publiques. Il gère les rapports entre les administrés et les pouvoirs publics.

Notre prise en charge :

Pour vous aider à faire valoir vos droits devant l’administration ou les tribunaux administratifs, nos conseillers juridiques vous orientent et vous renseignent sur les possibles voies de recours :

  • Recours gracieux
  • Recours contentieux
  • Recours pour excès de pouvoir.

Leurs conseils juridiques pratiques vous apportent des réponses fiables concernant vos demandes sur des sujets divers :

  • Litige avec une administration public, un centre hospitalier public ou un centre pénitentiaire
  • Demande de carte de séjour ou de visa,
  • Contestation d’indemnisation par le Pôle emploi, la CAF…
  • Conflits avec un organisme public (préfecture, trésorerie, mairie,…).

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